Dépassements d'honoraires : verdict fin septembre .

Le projet d'accord entre médecins, Sécu et complémentaires santé comporte un important volet pour essayer d'atténuer le problème d'accès aux soins dû aux dépassements d'honoraires.

Le système, baptisé «secteur optionnel», vise non pas à éliminer ces dépassements, mais à les limiter et à mieux les faire rembourser par les complémentaires. 

Quel est le principe du dispositif ? 
Il concerne les disciplines où la situation est la plus difficile : anesthésie, chirurgie et obstétrique. Les spécialistes de secteur 2 (ceux qui ont le droit de pratiquer des dépassements) volontaires s'engageront à facturer leurs actes, au maximum, 50 % plus cher que le «tarif Sécu» - ce pourcentage précis restait en discussion mercredi soir. Surtout, les complémentaires rembourseront ce dépassement, ce qui n'est pas toujours le cas jusqu'ici - de grandes mutuelles comme la MGEN ne le font pas. Enfin, au moins 30 % des actes seront effectués sans dépassement, pour ne pas pénaliser les personnes sans complémentaire. Mais pourquoi certains médecins accepteraient-ils de renoncer à leur liberté tarifaire ? Ils peuvent trouver deux intérêts au secteur optionnel. D'abord, solvabiliser leur patientèle. Les dépassements d'honoraires ne peuvent pas grimper jusqu'au ciel ; les revenus des patients ne sont pas infinis. Ensuite, ils bénéficieront de réductions de cotisations sociales.

Pourquoi le dispositif est-il imparfait ? 

Du point de vue des médecins, il laisse sur le bord de la route les spécialistes de secteur 1, c'est-à-dire ceux qui doivent respecter les tarifs Sécu. Or, c'est justement parce que ces tarifs sont devenus insuffisants par rapport au temps, à l'expertise, au personnel, au matériel requis ou au risque pris, que la possibilité de pratiquer des dépassements a été accordée en 1980. Les praticiens qui n'ont pas fait ce choix se sentent aujourd'hui piégés. Du point de vue des assurés et des complémentaires, le projet est certes susceptible de convaincre des médecins pratiquant des dépassements élevés (à Paris, Lyon ou sur la Côte d'Azur en particulier) de modérer leur appétit. Mais il pourrait aussi pousser les plus «sages» à s'aligner sur le plafond instauré, c'est-à-dire à réclamer systématiquement 50 % de dépassement. Il reste néanmoins l'unique tentative de remède à ce jour.

Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? 
Signe du casse-tête que représentent les dépassements d'honoraires, il a fallu donner un sursis jusqu'à fin septembre pour les traiter. L'accord envisagé est pourtant l'exacte réplique de celui signé par les mêmes il y a deux ans ! Mais celui-ci n'a jamais été mis en œuvre, faute d'empressement des complémentaires - le système envisagé revient à officialiser des transferts de remboursement de la Sécu en leur direction - et de volonté politique. La ministre de la Santé d'alors, Roselyne Bachelot, y était réticente. Son successeur, Xavier Bertrand, y est favorable. Les pouvoirs publics exercent une pression sur la plus grosse famille de complémentaires - les mutuelles - pour qu'elles mettent fin à leur hésitation et acceptent le projet. Mais l'organisme qui les représente dans la négociation n'a aucun moyen de contraindre chaque mutuelle à rembourser les dépassements. Le texte n'entrera en vigueur que fin 2012. Donc après la présidentielle…