Vers une retenue à la source obligatoire sur les dividendes.

La France pourrait être contrainte de rembourser 4,2 milliards d’euros aux investisseurs étrangers.

 Une décision de la Cour européenne pourrait conduire à une refonte de la taxation des dividendes en France, sept années après la suppression de l’avoir fiscal en 2005.

La Cour européenne de justice (CEJ) considère que la retenue à la source automatique prélevée sur les dividendes versés à des fonds d’investissement étrangers est contraire au droit de l’Union, car elle instaure un régime fiscale discriminent qui ne s’applique pas aux fonds installés en France. Cette décision apparemment technique pourrait conduire à une modification en profondeur de la fiscalité des dividendes.
Le problème est simple: aujourd’hui les investisseurs étrangers, notamment les fonds d’investissement qui perçoivent des dividendes, sont imposés par une retenue à la source à hauteur de 30 % (25 % antérieurement). Ce n’est pas le cas de résidents français qui ont la possibilité d’incorporer les dividendes à leurs revenus, ce qui conduit à une imposition au taux marginal. C’est cette discrimination est contestée par plusieurs fonds étrangers.
Selon l’Association française de la gestion Financière (AFG) qui regroupe la plupart des établissements gestionnaires d’OPCVM, l’État français pourrait avoir à rembourser autour de 4,2 milliards d’euros aux fonds de placement étrangers qui se sont acquittés de cet impôt sur les dividendes.
Face à cette situation l’AFG considère que l’État français a la choix entre deux solutions. «Soit supprimer la retenue à la source au seul bénéfice des OPCVM étrangers, soit généraliser la retenue à la source à tous les actionnaires, français et étrangers.
Le sentiment des experts du Bourse: en sachant que le coût d’une suppression totale de la retenue à la source est estimée par l’AFG à un milliard d’euros et que cette décision n’exonérerait pas l’État français d’acquitter l’amende due aux fonds étrangers, il y a de fortes chances que le prochain gouvernement prenne la décision d’imposer à tout le monde le principe de la retenue à la source. Les avantages liés au PEA qui permet d’échapper à l’imposition sur les dividendes ne devraient pas être supprimés, mais il faut s’attendre à une nouvelle refonte de la taxation des dividendes en France sept années après la suppression de l’avoir fiscal.