Le gouvernement pourrait reprendre les propositions de la sénatrice Catherine Procaccia qui se bat depuis deux ans pour faciliter les résiliations d'abonnement aux chaînes de télé payantes.
C'est un combat de longue haleine que mène la sénatrice UMP du
Val-de-Marne Catherine Procaccia depuis deux ans. Elle veut inscrire
dans la loi de nouvelles règles permettant aux abonnés des chaînes
payantes de résilier leur abonnement plus facilement qu'ils ne peuvent
le faire à l'heure actuelle. Le ministre délégué en charge de l'Économie
sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, s'est dit
mardi 15 janvier intéressé par la proposition de loi de la sénatrice qui
pourrait être intégré à un futur projet de loi gouvernemental.
Aujourd'hui, par exemple,un abonné à Canal + qui
souhaite résilier son contrat ne peut le faire quand il le veut, même
après des années de fidélité. La résiliation n'est possible qu'une seule
fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat, si l'on
a pris soin d'envoyer une lettre au plus tard un mois avant l'échéance.
Sachant que les contrats sont renouvelés par tacite reconduction,
contrairement aux pratiques appliquées par exemple à la téléphonie
mobile, il ne faut pas louper le coche!
Pratiques abusives:
La proposition de loi mettrait un terme aux pratiques considérées comme abusives des opérateurs dans la télévision payante,
notamment Canal +. Car si la loi Châtel et le code de la consommation
prévoient que tout client doit être informé entre trois et un mois avant
l'échéance de sa possibilité de résiliation, faute de précision
rédactionnelle sur le type de support déterminé à utiliser pour répondre
à cette obligation, les professionnels abusent de cette liberté pour
appliquer comme ils l'entendent cette disposition, souvent au détriment
des clients.
Canal + se contenterait ainsi d'imprimer sur la
couverture du magazine des programmes la date anniversaire du contrat
tandis que les modalités de résiliation apparaissent plus loin en petits
caractères, à côté du sommaire. Un peu sommaire.
Le nouveau texte
de loi rendrait obligatoire l'information de l'abonné par lettre ou
mail (avec accusé réception), mais en plus permettrait à chacun de
résilier l'engagement par anticipation, après un an, en payant un quart
des frais restant dus jusqu'à la date anniversaire. Ce qui existe déjà
dans la téléphonie mobile.
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