La Cour de cassation a annulé le jugement de la cour d'appel de Paris, qui avait interdit à l'entreprise Viveo de mettre en œuvre un plan social pour une absence de motivation économique.
Les employeurs peuvent dire un grand merci à la chambre sociale de la
Cour de cassation. Les magistrats de la plus haute juridiction dans
l'ordre judiciaire français viennent en effet de rejeter l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui
avait invalidé en septembre 2010 le plan social d'un éditeur de
logiciel bancaire, Viveo, au motif d'une absence de motivation
économique. «Cette décision est on ne peut plus claire, commente Malik
Douaoui, avocat associé en droit social chez Taj. L'absence de
motivation économique ne justifie pas de la nullité du plan social. Sa
validité est indépendante de la cause du licenciement.» Même point de
vue de Virginie Devos, avocate associée pour sa part chez August &
Debouzy: «On avait une épée de Damoclès sur la tête que les magistrats
de la Cour de cassation ont levée en appliquant de manière stricte le
droit actuel. Leur commentaire est limpide: il ne peut pas y avoir de
jugement sans texte.»
La législation actuelle n'autorise pas, en
effet, un juge à annuler, avant qu'il ait été mis en œuvre, un plan
social pour quelque motif que ce soit. Les seuls habilités à se
prononcer sont les conseillers prud'homaux qui peuvent être amenés à
juger, ex-post, l'absence ou l'insuffisance de plans de sauvegarde mis
en œuvre. Et ce avec, à la clé, généralement, de fortes indemnités en
guise de dommages-intérêts pour les salariés ayant porté l'affaire en
justice. «Cet arrêt enlève aux juges la liberté de s'immiscer a priori
dans les plans sociaux», se félicite ainsi Nicolas Sauvage, membre du
très influent syndicat des avocats en droit social, Avosial, qui avait
alerté en février tous les candidats à la présidentielle sur cette
question sensible en période électorale du droit au licenciement.
«Cette
décision n'enlève rien au débat politique des licenciements dits
boursiers mais elle règle la question juridique», rapporte toutefois
Virginie Devos. À raison. François Hollande s'est en effet engagé, dans
un courrier adressé mi-avril au syndicat Avosial, à apporter s'il est
élu «une réponse adaptée» aux plans sociaux «de pure convenance annoncés
par des entreprises florissantes» tout en reconnaissant qu'ils ne
représentaient qu'une infime minorité de cas en France. «On n'est pas à
l'abri que le législateur dépose prochainement un texte pour permettre
aux juges de s'immiscer dans la gestion des entreprises et ainsi
contrecarrer la décision de la Cour de cassation», craint Virginie
Devos. «Je leur souhaite bien du courage pour écrire ce texte et surtout
pour bien respecter le principe de liberté d'entreprendre sous peine de
se voir censurer, comme en 2002, par le Conseil constitutionnel»,
abonde Nicolas Sauvage. «Toute la question est de savoir quelle place on
feut donner aux juges dans le contrôle des plans de licenciement»,
expose Malik Douaoui. On n'a donc peut-être pas fini d'entendre parler
de cette affaire Viveo…
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire