En décembre, le constructeur a annoncé, au cours
d'un comité d'entreprise extraordinaire, une baisse d'effectifs
supplémentaire, qui porte à 11.200 le nombre de postes à supprimer d'ici
à la mi-2014.
Selon l'arrêt de la cour d'appel de Paris, PSA aurait dû consulter en amont les instances du personnel de sa filiale sur le plan supprimant plus de 8000 postes. La direction minimise les conséquences de cette décision.
Une nouvelle épine dans le pied pour PSA. La cour d'appel de Paris a suspendu lundi son plan de restructuration qui prévoit 8000 suppressions de postes, comme le demandait la CGT de l'équipementier Faurecia,
filiale à 57% de PSA. Dans son arrêt, la cour «ordonne la suspension de
la restructuration en cours jusqu'à la mise en œuvre de procédures
d'information-consultation» du comité central d'entreprise de Faurecia
et des comités d'établissement des sites d'Auchel et Méru «ayant pour
objet les conséquences de la réorganisation mise en œuvre».
Cette
décision pourrait compliquer le calendrier et plomber un peu plus les
comptes du constructeur. «Elle n'est clairement pas en faveur de PSA»,
assure David Jonin, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel. «C'est du
pain bénit pour la CGT, abonde un autre avocat. Cet arrêt peut lui
permettre de bloquer le processus de négociation pendant plusieurs
semaines et retarder la restructuration de plusieurs mois.»
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Signal de défiance:
C'est
en effet la première fois que la justice établit une responsabilité
juridique dans le cadre d'une restructuration entre une maison mère et
l'une de ses filiales. «Il s'agit d'une obligation qui n'existait pas»,
confirme le juriste d'un grand groupe. «Cette décision n'est pas motivée
en droit, certifie un autre avocat. C'est une vraie dérive, la cour
d'appel interprète le droit à sa manière, elle crée le droit.»
Pour
certains, cette décision serait même… inapplicable. «Je ne vois pas
comment PSA peut informer et consulter les instances représentatives de
Faurecia sur les conséquences d'un plan de restructuration dont les
détails sont actuellement en cours de négociation, affirme David Jonin.
C'est une difficulté supplémentaire pour une entreprise déjà mal en
point et ce dans une conjoncture défavorable.» Selon ses calculs, chaque
mois de retard dans la mise en œuvre du plan de restructuration,
inéluctable vu les finances du groupe, coûterait l'équivalent de 550
emplois.
Pis, la décision de la cour d'appel de Paris est un
signal de défiance envers PSA dont les dirigeants avaient affirmé -
c'est rappelé noir sur blanc dans l'arrêt - que la restructuration
n'aurait aucune conséquence sur Faurecia. «En bloquant le processus au
niveau de la maison mère, les magistrats ne la croient pas et la jugent
par avance responsable des impacts sur sa filiale, traduit un avocat.
C'est en fait le soupçon qui motive cette décision.»
Tous les syndicats, hormis la CGT, ont fait part d'avancées:
La
direction du constructeur a toutefois tenu à relativiser la portée de
cet arrêt. «Ce qui est suspendu, c'est la mise en œuvre du plan. Pas les
négociations, qui ont eu lieu ce mardi et qui continueront la semaine
prochaine. Faurecia va engager ce processus de consultation et nous
continuerons en parallèle nos négociations», souligne un porte-parole
pour qui la procédure ne «devrait pas avoir d'impact» sur la mise en
œuvre du plan - c'est-à-dire les départs des salariés - dont le début
est prévu entre fin mars et début mai. La direction de Faurecia a pour
sa part annoncé qu'elle allait lancer «sans délai cette consultation de
ses instances».
Rien n'est moins sûr. «Tout dépendra de la lecture
que la CGT fera de l'arrêt», décrypte un avocat. Soit la
restructuration est suspendue jusqu'à l'ouverture d'une procédure
d'information chez Faurecia et les délais pourront être tenus. «Soit
elle est suspendue jusqu'à ce que le comité d'entreprise de Faurecia se
prononce sur le plan social définitif mais non finalisé à ce stade, juge
un avocat. Et cela revient en fait à enfermer tous les acteurs dans une
salle et à jeter la clé par la fenêtre.»
Dans le doute, les
négociations ont continué ce mardi et tous les syndicats, hormis la CGT,
ont fait part d'avancées. «La direction fait bouger les curseurs»,
s'est félicité Franck Don (CFTC). «Il nous reste encore à discuter des
critères de licenciement, du principe de substitution puis des modalités
d'application», a précisé Anne Valleron (CFE-CGC). «La décision de
signer ou non reviendra aux salariés», a assuré Franck Don. Quoi qu'il
en soit, les discussions sont loin d'être finies…
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