Le droit du travail s'applique aussi en prison.

En prison, pas de congés payés, ni d'indemnités pour arrêt maladie ou encore d'assurance chômage.

Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison a obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes de Paris.


«Une décision révolutionnaire», se félicite Fabien Arakelian, l'avocat de Marilyn Moureau, détenue de la maison d'arrêt de Versailles. La jeune femme, qui purge une peine de huit ans, a obtenu ce vendredi des prud'hommes la reconnaissance de son licenciement abusif. Si cette décision est en effet marquante, c'est parce que jusqu'à présent, le droit du travail ne s'appliquait pas en prison.
Marilyn Moureau, qui a travaillé huit mois comme télé-opératrice pour la société MKT Sociétal, n'avait pas conclu avec cette société de «contrat de travail», mais un «acte d'engagement». De même lorsqu'elle a été renvoyée pour avoir passé des coups de téléphone personnels, elle avait été «déclassée» plutôt que «licenciée».
La différence n'est pas uniquement sémantique: le droit du travail ne s'appliquant pas, ce sont toutes les règles qu'il fixe qui sont contournées. Pas de congés payés, ni d'indemnités pour arrêt maladie ou encore d'assurance chômage. Et un salaire minimum nettement inférieur à celui qui se pratique en dehors de la prison. Selon un rapport d'octobre 2010 du Contôleur général des lieux de privation de liberté, MKT Sociétal rémunérait les prisonniers 1,67 euro à 2,18 euros l'heure.

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Dommages et intérêts:

Mais ce vendredi, les prud'hommes ont jugé que MKT Sociétal était bel et bien «employeur» de la détenue, même s'il l'est «dans des conditions particulières». C'est la première fois, selon les avocats de la détenue, qu'une société faisant travailler des personnes en prison est ainsi qualifiée d'employeur. Jusqu'à présent, les détenus n'avaient de liens juridiques qu'avec l'administration pénitentiaire. Le licenciement abusif de Marilyn Moureau a été reconnu.

Le conseil des prud'hommes a en conséquence condamné l'ex-employeur de Marilyn Moureau à lui verser plusieurs milliers d'euros de rappels de salaire et de congés payés, de même que des dommages et intérêts. C'est in fine l'AGS, le régime de garantie des salaires, qui lui versera ces sommes en lieu et place de MKT Sociétal, qui a fait faillite.