Dépassements d'honoraires : l'accord historique est caduc.

Les syndicats de médecins voudraient que le taux de 150 % censé définir un dépassement jugé abusif soit reconsidéré comme un «repère».

Contesté par les syndicats qui l'ont signé, beaucoup doutent de son efficacité sur les tarifs des médecins.

  L'accord pour limiter les dépassements d'honoraires des médecins va enfin pouvoir être appliqué sur le terrain, mais il n'a jamais suscité autant d'opposition. Depuis leur signature en octobre, deux des trois syndicats de médecins ayant paraphé le texte ont tourné casaque. Et particulièrement la CSMF, la plus importante, qui affirme être «entrée en résistance» depuis que l'Assurance-maladie a transformé le texte qu'elle a validé en «machine à sanctions» lors de la définition de ses modalités d'application.
Au centre du problème, le taux de 150 % censé définir un dépassement jugé abusif par rapport aux tarifs Sécu. Les signataires estimaient que ce plafond ne devait être qu'un «repère», et encore, tempéré par d'autres critères (lieu du cabinet, réputation du médecin…). Mais, au final, les 5 % de médecins pratiquant les dépassements les plus élevés de leur département pourront être inquiétés par les autorités.
Si l'interprétation de l'accord par l'Assurance-maladie semble beaucoup trop sévère au goût des médecins, elle ne l'est pas suffisamment pour les patients. Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) dénonce ainsi «un véritable permis d'abuser» accordé aux médecins. L'influente association souligne notamment que le fameux taux de 150 % ne sera qu'une moyenne calculée «sur une période indéterminée». En clair, les médecins continueront à pratiquer de forts taux de dépassements sur une partie de leur patientèle (la plus aisée) tout en en exonérant une autre.

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Un «pari» pour les complémentaires:

L'affaire se corse un peu plus encore si l'on intègre au débat l'avis plus que mitigé de certains observateurs, et non des moindres, du secteur. «On peut d'une part douter qu'il y ait beaucoup de sanctions et d'autre part que, si sanctions il y a, elles entraînent une baisse du niveau global des dépassements», critique ainsi Didier Tabuteau, titulaire de la chaire santé à Sciences Po Paris. «Tout dépendra de l'application qui en sera faite par l'Assurance-maladie, abonde pour sa part Brigitte Dormont, économiste de la santé à l'université Paris-Dauphine. Mais le texte initial n'est pas bien dangereux pour les praticiens. Au contraire, il entérine le fait que les dépassements d'honoraires jusqu'à 100 % des tarifs Sécu sont normaux.»

L'économiste fait notamment référence à la deuxième partie de l'accord sur le contrat d'accès aux soins. Ce dernier sera proposé à partir des prochaines semaines aux praticiens dont les prix sont inférieurs ou égaux à 100 % du tarif Sécu. En échange d'allégements de charges, le praticien devra modérer ses tarifs, mais il pourra rompre ce contrat au bout d'un an s'il n'en est plus satisfait.

Quant aux complémentaires santé, elles non plus ne croient pas que l'accord fasse des miracles. ­Elles le qualifient désormais de «pari». Il faudra en fait patienter jusqu'à juillet pour savoir si les médecins adhéreront au contrat d'accès aux soins. Et plus longtemps encore - six mois, voire un an? - pour voir tomber les premières sanctions contre les médecins «qui abusent».