Impôt : bonnes nouvelles pour les cessions d'entreprises.

Les chefs d'entreprise peuvent, sous conditions, opter pour un prélèvement forfaitaire de 19%», note Marie-Laure Decobert, ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée.

La révolte des Pigeons a porté ses fruits. Les entrepreneurs qui cèdent leur société ne sont pas autant fiscalisés qu'ils le redoutaient. 

Les chefs d'entreprise qui vendent leurs titres ont finalement échappé à l'alourdissement de l'impôt sur les plus-values. Désormais, celles-ci sont normalement taxées à l'impôt sur le revenu après un abattement qui varie selon la durée de détention: 20% entre un et quatre ans, 30% entre quatre et six ans et 40% au delà de six ans. Sans compter les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui s'ajoutent à l'impôt et sont calculées, eux, sur les plus values hors abattement.

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Un prélèvement de 19 % seulement:

«Mais les chefs d'entreprise peuvent, sous conditions, opter pour un prélèvement forfaitaire de 19%, souvent plus avantageux», note Marie-Laure Decobert, ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée. Ce prélèvement forfaitaire dispense de l'impôt sur le revenu au barème progressif. Là encore, il faut cependant y ajouter les prélèvements sociaux (15,5% aujourd'hui) et la contribution exceptionnelle.

Mais s'ils prennent leur retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession, les chefs d'entreprise peuvent être exonérés de ces 19% (hors prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle). Ce dispositif, qui arrivait à terme et dont on craignait la disparition, a été reconduit jusqu'en 2017.

Pas de changement non plus, contrairement à ce qui était redouté, pour les fondateurs qui souhaitent transmettre leur patrimoine en même temps que céder leur entreprise. Il reste en effet possible de donner les titres aux enfants qui les revendront rapidement. Cela permet de «purger» les plus-values sur les titres donnés. «Les restrictions posées par le gouvernement à ces donations-cessions ont été censurées par le Conseil constitutionnel», ajoute Erwan Grumellon, ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée.