Vers une réforme du contrôle fiscal des entreprises.

Bercy pourrait valider en amont les schémas fiscaux des entreprises. 

Changer les relations entre le fisc et les sociétés: tel est l'objectif, ambitieux, que s'est fixé Bercy. Actuellement, c'est surtout lors de contrôles ­fiscaux que les chefs d'entreprise et les agents du fisc se rencontrent. Rien d'étonnant, dans ces conditions, qu'une méfiance ­réciproque règne entre les deux protagonistes.

Le fisc veut inverser le processus et établir des relations de confiance. Il va proposer un contrat aux entreprises. Celles qui décideront de le signer - tout se fera sur la base du volontariat - transmettront régulièrement à l'administration leurs données comptables et financières. Et elles lui soumettront leurs choix fiscaux. Le fisc devra alors leur répondre (sous trois mois pour les PME et neuf mois pour les autres entreprises) pour valider ou non ces choix. En cas de validation, cette dernière sera définitive: l'entreprise aura la garantie de ne pas subir de contrôle fiscal sur ces points. Une sécurité appréciable.

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Un coût pour les PME:

Fiscalité : la France à contre-courant de ses voisins.

Jérôme Cahuzac, ministre du Budget.

Selon une étude Ernst & Young, l'Hexagone augmente l'impôt sur les sociétés, alors que les Européens ont tendance à le stabiliser. Quant à la TVA, elle est restée stable depuis 2008.


Question fiscalité, la France a tendance à aller «à contre-courant» de ce qui se fait chez ses voisins. Dans une étude publiée hier, le cabinet Ernst & Young s'attache à comparer les grandes orientations budgétaires en Europe ces dernières années ; et le moins que l'on puisse dire, c'est que la politique fiscale choisie par le nouvel exécutif illustre bien une certaine tendance à faire cavalier seul. Si «la France a emprunté une voie originale au cours des quatre dernières années», cette singularité s'est accélérée récemment, dans un contexte où tous les États ont cherché à «concilier la sécurisation des recettes et le renforcement de la croissance», souligne Charles Ménard, avocat chez Ernst & Young Société d'avocats.

Ainsi, en 2012, la grande majorité des États que l'étude a scrutés à la loupe ont maintenu ou réduit leur taux d'imposition sur les sociétés. Seuls le Portugal (avec un IS à 29,50 %) et la France (IS à 36,15 %, du fait de la surtaxe «Fillon») ont augmenté leur taux entre 2011 et 2012. En moyenne, le taux dans les 39 pays de l'OCDE est de 23,93 %, note l'Observatoire des politiques budgétaires et fiscales. Entre 2009 et 2012, le taux de l'IS a augmenté de 5 % en France, alors qu'il a marqué une diminution de 0,38 % dans la zone euro, dit l'étude - qui, dans ses comparaisons, ne prend pas en compte l'assiette de l'impôt, mais uniquement son taux.

«Des dégâts en termes d'image et d'attractivité»: