La réforme de la taxe professionnelle validée par les Sages.

Le Conseil constitutionnel a également validé la disposition du projet de loi de Finances 2010 prévoyant la fiscalisation des indemnités versées après un accident du travail.

Si le Conseil constitutionnel a censuré hier soir la taxe carbone – mesure phare du budget 2010 – il a en revanche validé la réforme de la taxe professionnelle et la fiscalisation des indemnités journalières versées après un accident du travail.
Les parlementaires socialistes s'opposaient à la suppression de la taxe professionnelle, qui doit être remplacée par une contribution économique territoriale, composée entre autres d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Principale critique avancée par l'opposition: la perte d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs formés par les requérants, censurant seulement, comme contraire au principe d'égalité, une disposition non centrale: «Le régime particulier prévu pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés.»
Il a jugé en revanche conforme à la constitution l'ensemble des autres dispositions instituant une contribution économique territoriale, jugeant que celle-ci ne portait «pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales» et faisant valoir que «les ressources propres de ces dernières demeureront supérieures à leur niveau de 2003, année de référence».

Fiscalisation des indemnités journalières:
Autre point sensible du projet de loi de Finances qui a soulevé des débats houleux à l'Assemblée : la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail. La mesure, défendue par le chef de file des députés UMP Jean-François Copé, avait été vivement combattue par une gauche dénonçant son «obscénité» et son «injustice». Elle avait également été critiquée par certains dans la majorité. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), s'était montré réservé sur l'amendement, ne le trouvant «pas logique».
Hier soir, les Sages ont estimé que le Parlement «n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique».
Ils relèvent également que «ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail».
Les indemnités journalières pour accident du travail garantissent au salarié 60% de son revenu (plafonné) pendant les 28 premiers jours d'arrêt. Contrairement aux indemnités liées aux autres types d'arrêts de travail, celles résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'étaient pas soumises jusque là à l'impôt sur le revenu.
Le produit de cette fiscalisation qui s'appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth.