Éric Woerth à l'Élysée après le conseil des ministres du 14 avril.Mots clés : TPE, Syndicats, FRANCE, Eric Woerth.
Le ministre du Travail a envoyé cet après-midi aux partenaires sociaux le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises.
Éric Woerth a tenu les délais. Comme son prédécesseur Xavier Darcos s'y était engagé, le nouveau ministre du Travail a envoyé mercredi après-midi le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises aux membres de la Commission nationale de la convention collective et du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce texte, qui doit encore être validé par le Conseil d'État avant d'être présenté le 12 mai en Conseil des ministres, fixe les conditions de la mesure de l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de 10 salariés, condition nécessaire pour que la loi du 20 août 2008 définissant les nouveaux critères de représentativité syndicale ne soit pas jugée anti-constitutionnelle pour avoir exclu plus de 4 millions de salariés de toute élection.
«Nous nous sommes appuyés sur la lettre de l'UPA et de quatre syndicats de salariés », précise-t-on au ministère du Travail. Une lettre datée de fin janvier, fixant les grandes lignes d'une représentativité syndicale dans des commissions territoriales suite à des élections dans les TPE.
Ce projet de loi traite de «trois grands sujets». Primo, il impose dans les entreprises de moins de 10 salariés une consultation sur liste au niveau régional tous les quatre ans à partir de fin 2012. «Cette consultation se fera exclusivement par internet ou par correspondance», confirme-t-on dans l'entourage d'Éric Woerth. Et elle concernera tous les salariés des TPE, à l'exception de ceux de l'Agriculture dont les résultats aux élections des chambres d'agriculture seront pris en compte. Dit autrement, tous les salariés des entreprises de moins de 10 personnes auront à se prononcer sur le syndicat qu'ils jugent à même de les représenter dans des commissions territoriales, et non sur des noms de candidats.
Deuzio, la constitution des chambres paritaires régionales (et la désignation de leurs représentants) est renvoyée à des négociations de branche ou d'interbranche. La mission de ces commissions? «Assurer le suivi et l'application des accords collectifs», indique le projet de loi.
Tertio, le gouvernement reporte de deux ans la date des prochaines élections prud'homales qui auront lieu, au plus tard, à la fin 2015 et non en 2013. «Il y a beaucoup d'élections début 2014 et on veut aussi se laisser le temps d'analyser les recommandations du rapport Richard», justifie un collaborateur d'Éric Woerth.
«Ce n'est pas la priorité»:
Le rapport Richard, qui doit être dévoilé dans les prochains jours, doit proposer de nouvelles modalités de «désignation» des juges prud'homaux. L'une des pistes envisagées serait d'en supprimer l'élection pour passer par une nomination des conseillers basée sur le poids de chaque centrale syndicale au niveau national. Repousser de deux ans l'élection a ainsi l'avantage de laisser le temps nécessaire aux pouvoirs publics de pouvoir mesurer le poids de chaque centrale selon les nouveaux critères de représentativité (ne seront représentatifs que les centrales qui, au niveau national, auront une audience supérieure à 8%).
Nul doute que ce projet de loi satisfera les quatre centrales syndicales signataires de la lettre d'intention de décembre avec l'UPA: CFDT, CGT, CFE-CGC et CFTC. Et sera combattu par le Medef et la CGPME qui jugent «excellent» le dialogue social actuel dans les TPE et ne voient pas l'intérêt de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE.
«Ce n'est pas la priorité», n'a cessé d'indiquer Laurence Parisot, la présidente du Medef, depuis plusieurs mois. Quitte d'ailleurs à passer outre leur signature d'avril 2008 où, dans une position commune sur la représentativité syndicale entérinée avec la CFDT et la CGT, ils renvoyaient la mesure de l'audience dans les TPE à de futures négociations que le Medef et la GGPME ont refusé d'ouvrir en décembre.
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