L'État finance la moitié de ses dépenses à crédit .

«La fiabilité des comptes de l'État progresse», selon le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.Mots clés : finances publiques, déficit, FRANCE, Didier Migaud, Cour des comptes.

Selon la Cour des comptes, le coût des niches fiscales a augmenté de 6,2 % en 2009.

Présenté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi de règlement arrête définitivement les compteurs des finances de l'État. Verdict: en 2009, le déficit a atteint 138 milliards d'euros. Un chiffre si élevé qu'on finit par avoir du mal à en prendre la mesure!
Dans son rapport sur la gestion budgétaire de 2009, publié mercredi en parallèle, la Cour des comptes redonne des ordres de grandeur utiles. En 2009, le déficit a représenté 64% des recettes fiscales. Et près de la moitié des dépenses de l'État ont été financées à crédit. Résultat, en 2009, la dette de l'État a augmenté plus vite que son patrimoine (118 milliards, contre 13 milliards). Le bilan de la France, si on la considérait comme une entreprise, reste donc très déséquilibré: au total, fin 2009, le passif dépasse l'actif de 723 milliards d'euros…
Selon la Cour, la crise explique une grande partie de cette situation calamiteuse, mais pas la totalité. Très exactement, les effets de la récession sur les recettes fiscales et le plan de relance expliquent les trois quarts des 82 milliards de dégradation du déficit entre 2008 et 2009. «Les recettes fiscales ­nettes sont revenues à leur niveau de 1979!» a remarqué mercredi le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. La politique du gouvernement est donc responsable d'un quart de l'aggravation des comptes. La baisse de la TVA dans la restauration en 2009 et les allégements fiscaux décidés les années précédentes sont pointés du doigt par Didier Migaud: «Le coût de la loi Tepa d'août 2007 (exonération d'heures supplémentaires, baisses des droits de succession, crédits d'impôt pour l'achat du logement, etc., NDLR) a atteint 9,7 milliards en 2009».

Amélioration de la qualité des comptes de l'État :
Et, alors que François Baroin, le ministre du Budget, s'est félicité mercredi que «hors plan de relance, la norme de dépenses ait été respectée», avec même une baisse des dépenses de 0,1% en volume, les magistrats de la Rue Cambon ont un avis plus nuancé. De fait, la norme que surveille Bercy ne prend pas en compte toutes les charges de l'État. En ayant une conception exhaustive, plan de relance compris, la Cour conclut à une hausse des dépenses en volume de 7,7% en 2009! «Nous recommandons d'établir une norme plus large», en conclut Didier Migaud.
Cette norme comprendrait ­notamment une partie des niches fiscales. Un domaine dans lequel les dérapages sont fréquents: en 2009, le coût des niches a aug­menté de 6,2%, selon la Cour! C'est beaucoup plus que ce que prévoyait la loi de finances initiale (4,8%). Comme les ministères ont leurs dépenses encadrées, ils jouent sur le levier fiscal, en créant des ristournes d'impôt. «Les ­niches prennent la place des dépenses budgétaires», explique Didier ­Migaud. Tout en soulignant que «tous les clignotants sont au rouge», le premier président de la Cour note un point positif: «La fiabilité des comptes de l'État progresse.»
Les tours de passe-passe pour limiter les dépenses ou transférer de la dette ont été limités. Et la Cour a certifié les comptes 2009 avec neuf réserves, au lieu de douze en 2008. La principale porte sur le progiciel Chorus. Ce qui devait être un grand système d'information commun à tous les ministères accumule les retards et les ratés, au point de faire douter de la fiabilité de ses données. Plus prosaïquement, sa mise en place a conduit le ministère de la Défense à accumuler 2 milliards de retard de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. «La Cour a raison: ce n'est pas acceptable», a admis François Baroin.