Médecins : pas de sanctions pour les congés non déclarés.

Les dentistes devront indiquer la provenance des couronnes ou bridges et aussi établir un devis comportant le prix de leur prestation et le prix de vente de la prothèse. 

 

La proposition de loi Fourcade votée par le Parlement impose aussi un début de transparence sur les prothèses dentaires ou crée un fonds public pour couvrir les spécialités à risque.

 

Le Parlement a définitivement entériné mercredi la proposition de loi Fourcade dont le contenu avait été harmonisé la veille. Le texte, initialement déposé le… 26 octobre, retouche la loi Bachelot sur l'hôpital et le système de santé (loi HPST) avec un objectif pour la majorité: se réconcilier avec les médecins libéraux.
Il efface deux mesures votées il y a deux ans et jamais appliquées: l'obligation pour les généralistes de zones denses de donner un coup de main à leurs confrères de campagne ou de banlieue débordés, sous peine d'une amende de 3000 euros par an, et l'obligation de déclarer leurs congés. Il s'agissait de deux innovations pour lutter contre les déserts médicaux. Mais Xavier Bertrand, successeur de Roselyne Bachelot à la Santé, est revenu à la ligne directrice qu'il avait fixée lorsqu'il était… son prédécesseur: inciter, oui; obliger, non. Outre ces deux points, la loi comporte diverses dispositions dont certaines ont été amendées, supprimées et/ou réintroduites.

• Transparence partielle sur les prothèses dentaires:

Les dentistes devront indiquer la provenance des couronnes ou bridges qu'ils comptent poser pour que le patient sache si sa prothèse a été fabriquée en Europe ou en Chine. Les dentistes devront aussi établir un devis comportant le prix de leur prestation et le prix de vente de la prothèse. Il établira cette distinction librement: pour un total de 1000 euros, il pourra estimer que la prothèse vaut 300 euros et son travail 700, ou que la prothèse vaut 600 et sa prestation 400.
Des associations souhaitaient que soit plutôt mentionné le prix d'achat de la prothèse. Mais les dentistes, qui ont du mal à expliquer que leur expertise et leur temps pèsent plus dans le prix que la prothèse, et qu'ils ne se contentent pas de faire la «culbute» sur une opération d'achat-revente, ont réussi à l'éviter.

• Mutuelles: des réseaux de soins «ouverts»:

Les mutuelles ont obtenu la possibilité, déjà offerte aux assureurs, de mieux rembourser leurs adhérents quand ils s'adressent à des professionnels avec lesquels elles ont passé un contrat. À ceci près que ces réseaux de soins devront être «ouverts»: tous les professionnels pourront donc y adhérer. Cela ne changera pas grand-chose pour les professions à effectifs insuffisants: quel intérêt pour une mutuelle de «se priver» de médecins déjà rares? Mais dans les domaines en expansion, pratiquer une sélection est une façon de faire baisser les prix.

• Responsabilité civile des spécialités «à risque»:

Un fonds public est créé pour couvrir tous les professionnels de santé libéraux condamnés à des dommages et intérêts dépassant le plafond de leur assurance -qui devrait être fixé réglementairement autour de 8 millions d'euros. Ceux qui ont cessé leur activité et ne sont plus assurés seront aussi couverts. Sont concernés au premier chef les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens mais aussi tous les professionnels libéraux (médecins, kinés, infirmiers, podologues…) qui devront donc tous y cotiser.