Marché du travail : les failles du système français.

La Cour des comptes, dans son dernier rapport, dresse un état des lieux accablant du marché du travail. Aperçu de ce qui ne va pas.

• La gouvernance: trop d'acteurs «dispersés»:

DIAGNOSTIC:

Les acteurs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle sont «particulièrement nombreux». Bien que des conventions soient parfois passées, les actions menées par l'État, les régions et les partenaires sociaux, ainsi que par leurs opérateurs (Pôle emploi, organismes paritaires collecteurs agréés, etc.) «se superposent sans faire l'objet d'une véritable coordination». Du coup, les efforts, aujourd'hui trop dispersés, «empêchent la mise en œuvre de politiques suffisamment concertées et cohérentes».

RECOMMANDATION:

Coordonner et simplifier les actions menées.

Les réflexions actuelles sur la décentralisation doivent s'accompagner d'une «simplification drastique» de ce dispositif complexe qui fasse à la fois place à «une gouvernance resserrée» et à la nécessaire implication de la diversité des acteurs. Il faudrait éviter «autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se trouvent limitées par les cofinancements ou les codécisions». Faute d'une telle évolution de la gouvernance, prévient la Cour des comptes, «la constitution de blocs de compétences risque de segmenter au lieu de les articuler les actions menées en matière d'emploi, de formation professionnelle et de développement économique». Et donc de les rendre encore un peu inefficaces…

-->

 

• Les emplois aidés: la mauvaise exception française:

DIAGNOSTIC:

«La France est désormais l'un des seuls pays à recourir autant aux contrats aidés», de surcroît dans le secteur public, signale la Cour. Et pour cause: ils sont de bien mauvais tremplins pour retrouver un emploi. Ainsi, les personnes bénéficiant d'en emploi aidé dans le public ont presque deux fois moins de chance de trouver un travail que celles qui ont profité du même dispositif dans le privé (respectivement 40 % contre 70 %).

RECOMMANDATION:

Plus de contrats aidés dans les entreprises, mieux les cibler vers les personnes en difficulté, d'une durée d'au moins un an et assortis d'une formation.

La Cour critique ainsi, à demi-mot, les 150.000 «emplois d'avenir» décidés par François Hollande. Certes, ces contrats sont ciblés vers ceux qui sont le plus touchés par le chômage, à savoir les jeunes peu ou pas qualifiés. Mais les entreprises sont quasi intégralement exclues du dispositif, qui reste centré sur le public et l'associatif.

• La formation professionnelle: amplificatrice d'inégalités:

DIAGNOSTIC:

En France, les régions gèrent l'apprentissage et la formation des demandeurs d'emploi tandis que les partenaires sociaux ont la main sur l'essentiel des financements. Une manne, tout compris, estimée à plus de 31 milliards d'euros (soit 1,6 % du PIB). Cet effort bénéficie inégalement aux différentes catégories de la population. Pis, il a tendance à «reproduire, et même à amplifier, les inégalités engendrées par le fonctionnement du marché du travail». Les données disponibles «montrent que la formation professionnelle continue bénéficie plus aux salariés les mieux formés, alors même que les moins qualifiés font face au risque de chômage le plus élevé». Quant aux chômeurs, ils continuent d'être les grands laissés-pour-compte du système, même si des améliorations sont intervenues depuis 2009.

RECOMMANDATION:

Orienter vers ceux qui en ont le plus besoin.

La Cour des comptes prône également moins d'éparpillement en matière de formation. Des actions de formation sur les salariés et les demandeurs d'emploi les plus fragiles apparaissent «comme l'un des leviers essentiels des politiques visant à contenir l'augmentation du chômage». Une orientation d'autant plus nécessaire «dans un contexte où les moyens budgétaires sont contraints et où le chômage resterait durablement élevé», insiste la Cour.

• Les intermittents: une ultraminorité ruineuse:

DIAGNOSTIC:

Bien qu'en déficit, «le régime d'assurance-chômage offre à certains groupes de salariés comme les intermittents du spectacle des conditions d'indemnisation nettement plus favorables que celles du régime général et dont l'équivalent n'existe pas à l'étranger». Dans le collimateur de la Cour depuis quelque temps déjà, le régime des intermittents concerne 3 % des chômeurs, soit environ 100 000 personnes, mais son déficit culmine à 1 milliard d'euros par an. Soit entre le quart et la moitié du déficit annuel total, bon an mal an, de l'assurance-chômage. Sur les dix dernières années, le déficit cumulé des intermittents équivaut à la dette totale de l'assurance-chômage.

RECOMMANDATION:

Sabrer les indemnisations des techniciens du spectacle en priorité, car ils sont encore mieux traités que les artistes.

Dans son rapport annuel 2012, la Cour alertait aussi les pouvoirs publics à propos «d'un système entièrement déclaratif», ce qui le rend «particulièrement vulnérable à la fraude».

• Le chômage partiel: un dispositif sous-utilisé:

DIAGNOSTIC:

Le chômage partiel? «Très insuffisamment» employé au cours de la crise, parce que trop complexe, lourd administrativement et donc pas assez attractif pour les entreprises. Dommage: c'est justement ce dispositif qui a permis à l'Allemagne, ou encore à la Belgique, d'amortir la chute de l'activité ces dernières années.

RECOMMANDATION:

Revoir l'équilibre des dispositifs existants, trop favorables aux employés, et surtout les fusionner pour plus d'efficacité.

«Quatre années après l'éclatement de la crise, le dispositif français de chômage partiel n'a pas trouvé son équilibre, les freins à son utilisation subsistent», juge ainsi la Cour des comptes. Dans leur accord sur l'emploi, les partenaires sociaux ont justement prévu de lancer dans les jours qui viennent une nouvelle négociation «visant à mettre en œuvre un nouveau régime» simplifié et unifié, et incitant plus à placer les salariés en formation pendant les heures chômées.

• Les aides à l'emploi: les plus fragiles en sont privés:

DIAGNOSTIC:

Les aides à l'emploi ne profitent plus à ceux qui en ont le plus besoin. À cause de la montée du chômage, la concurrence pour accéder aux dispositifs de retour vers l'emploi s'est en effet exacerbée. Résultat, les chômeurs diplômés, pas forcément les plus fragiles, ont évincé des dispositifs d'aide les non-diplômés et ceux en plus grande difficulté. «Les contrats aidés et les contrats de professionnalisation, qui sont des contrats de travail prévoyant une formation en alternance, ont été insuffisamment orientés vers les moins diplômés», cite la Cour. Quant au RSA, il n'a pas atteint sa cible.

RECOMMANDATION:

Conditionner l'accès aux dispositifs aux difficultés réelles du chômeur, et non à sa situation juridique.

Par exemple, des moyens «très importants» ont été alloués aux licenciés économiques en leur faisant bénéficier de contrats ad hoc et d'un suivi ultrarenforcé. Or, souligne la Cour, ces derniers «ne sont pas nécessairement les plus fragilisés au regard du marché du travail».