Le gouvernement publie ce mercredi un décret qui modifie les tarifs d'achats d'électricité solaire par EDF et annule les demandes de contrats déposées en fin d'année. Il évite un surcoût de 2,8 milliards d'euros.
Lorsqu'il annonce en septembre dernier son intention de modifier les tarifs d'achat par EDF du kilowatt-heure d'électricité solaire, le gouvernement ne s'attendait sûrement pas à la ruée vers les panneaux solaires qui a eu lieu entre novembre et décembre dernier. Pendant ces deux mois, EDF a reçu jusqu'à 3.000 demandes de contrat par jour contre 5.000 par mois en moyenne l'été dernier. Des dossiers déposés par des particuliers ou industriels convertis en producteurs d'énergie solaire qui craignaient de ne plus pouvoir profiter des prix de vente avantageux.
Un rapide calcul permet aux équipes de Jean-Louis Borloo de constater que cette bulle spéculative entraînerait un surcoût pour les consommateurs d'électricité de 2,8 milliards d'euros pour ces seuls dossiers déposés en fin d'année. Une somme qui pourrait monter à 56 milliards sur 20 ans, obligeant EDF à augmenter par ricochet les factures des Français de 10%. Pour mettre fin à cet effet d'aubaine, le ministère de l'écologie publie ce mercredi un communiqué qui modifie les règles du jeux. Toutes les demandes de contrat déposées après le 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau électrique seront recalés. Elles devront être renouvelées sur la base des nouvelles conditions tarifaires.
Nouvelles conditions:
Comme annoncé en septembre, ces tarifs restent globalement inchangés. En revanche, leurs modalités d'application sont modifiées. Ainsi, le tarif de 58 centimes/kWh est réservé aux bâtiments existants d'habitation, d'enseignement ou de santé, «bénéficiant d'enjeux architecturaux et visuels fort», selon le ministère de l'Ecologie. Pour les autres bâtiments existants (bureaux, commerces, bâtiments agricoles), le tarif est fixé à 50 centimes/kWh.
Pour tous les autres bâtiments qui n'entrent pas dans ces deux catégories, un tarif avec «intégration simplifiée au bâti» est créé à 42 centimes/kWh. «La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles», explique le ministère. Quant aux panneaux solaires installés à même le sol, ils pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 centimes/kWh. Le prix montera à 37,7 centimes pour les régions les moins ensoleillées. «Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national», ajoute le gouvernement.
Pas de changement avant 2012:
Ces installations doivent désormais faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Les formalités administratives sont simplifiées avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat, délivré jusqu'ici par les Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, ainsi que par les Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'Environnement. Seule une attestation sur l'honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.
Par ailleur, le gouvernement indique que «ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu'en 2012».
Tirer la sonnette d'alarme:
Depuis la publication d'un décret en 2006, EDF est obligé d'acheter à un tarif préférentiel l'électricité produite par des panneaux solaires installés sur les toitures. EDF doit l'acheter au prix de 58 centimes par kilowattheure (KWh) au lieu de 31,4 centimes pour les autres installations solaires. Il s'agirait du tarif «le plus élevé au monde», selon le ministère de l'Ecologie. Pour en profiter, de nombreux investisseurs se sont mis à construire des bâtiments parfois vides, avec pour seul but de poser des panneaux et de vendre à EDF l'électricité produite.
Alertée par le phénomène, la Commission de régulation de l'Energie (CRE) dénonçait en décembre la construction massive de bâtiments sans utilité sociale. «Le choix se porte généralement sur des bâtiments réputés à usage agricole, qui bénéficient du privilège de pouvoir s'implanter dans des zones rurales non-constructibles». Cette situation aurait pu coûter très cher aux particuliers car se sont eux qui au final financent le rachat par EDF de l'énergie photovoltaïque via une taxe : la Contribution au service public de l'électricité (CSPE).
La CRE regrette que les nouveaux tarifs soient maintenus à un niveau trop élevé alors que la baisse du prix des panneaux solaires depuis un an atteint entre 30% à 50% selon les technologies. Mais le gouvernement rappelle que des tarifs attractifs sont les seuls moyens à sa disposition pour développer les énergies renouvelables en France. Le gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux de produire 1.100 mégawatt au 31 décembre 2012 et 5.400 mégawatt au 31 décembre 2020.
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