Les producteurs et les industriels auront l'obligation de définir par un contrat écrit les volumes et les prix de vente.
Le Conseil des ministres examine mercredi matin la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Elle fixe les grandes orientations de ce secteur stratégique afin qu'il garde son leadership mondial et lui permettre d'anticiper la réforme de l'après-PAC 2013. Le Parlement ne sera saisi qu'après les régionales. Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Bruno Le Maire, présente au Figaro les grandes lignes de ce texte.
Quels sont les enjeux de cette loi ?
Bruno LE MAIRE. - Le premier enjeu, c'est d'ouvrir des perspectives de long terme à un monde agricole qui souffre. L'agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre économie. Elles doivent donc être défendues et valorisées. C'est aussi un modèle de société que nous voulons promouvoir. Nous mettrons en œuvre une politique publique de l'alimentation garantissant une meilleure sécurité alimentaire aux Français. Ils doivent bénéficier d'une meilleure traçabilité des aliments grâce à une information plus fiable sur leur origine. Dans ce sens, je souhaite - en lien avec Roselyne Bachelot et Luc Chatel - accélérer l'opération « un fruit pour la récré ». Elle a déjà bénéficié à 300 000 élèves. Nous souhaitons atteindre 1 million d'enfants à la rentrée.
Quels sont les autres objectifs de la LMAP ?
La LMAP permettra de stabiliser le revenu des agriculteurs. Les variations sont beaucoup trop importantes d'une année sur l'autre. C'est insupportable pour les exploitants, qui doivent pouvoir vivre décemment de leur travail et se projeter dans l'avenir. Il faut tout d'abord une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Par exemple dans les fruits et légumes, avec un prix de vente de 60 centimes le kilo, soit 20 centimes en dessous de son prix de revient, un producteur de pommes travaille à perte. On retrouve ce même produit sur les étals des différents commerces à 1,60 euro le kilo. Pour répondre à ce défi, nous renforcerons le rôle de l'Observatoire des prix et des marges. Par ailleurs, la loi permettra de rendre obligatoires les contrats entre les producteurs et leurs acheteurs pour certains produits. Une commission publique encadrera leur rédaction pour veiller à un juste équilibre entre les producteurs et les transformateurs. Les organisations professionnelles pourront convenir de contrats types. Dans l'application, nous tiendrons naturellement compte de la diversité des filières.
Et pour limiter la volatilité des cours ?
Pour limiter les effets négatifs de la volatilité des prix, la dotation pour aléas a été étendue aux crises économiques et nous allons étudier les meilleurs moyens de développer l'assurance-récolte, par exemple en examinant l'opportunité d'un système de réassurance public-privé. Au niveau européen, il faut des outils d'intervention puissants et flexibles notamment avec des stockages privés et publics. Stabiliser les revenus, c'est permettre aux agriculteurs de vivre de prix, et non de primes. C'est leur souhait légitime. C'est l'action engagée par le président de la République et le premier ministre.
Et en termes de compétitivité ?
C'est un véritable défi : notre modèle agricole n'est pas garanti. Il faut mobiliser toutes nos énergies. La France, première puissance agricole européenne, a perdu sa première place dans la transformation. L'industrie agroalimentaire, avec plus de 400 000 salariés, souffre de la crise. Depuis 2009, les Pays-Bas et l'Allemagne sont passés devant nous. Je suis déterminé à ouvrir le chantier de la compétitivité de cette industrie, en concertation avec la présidence espagnole. Nous devons prendre aussi des mesures urgentes pour renforcer la compétitivité des exploitations agricoles. Cela passe notamment par un regroupement des organisations professionnelles et une baisse du coût du travail.
Qu'allez-vous faire contre la disparition des terres agricoles ?
Nous perdons tous les dix ans l'équivalent d'un département en terres agricoles : ce n'est pas acceptable. En outre, il n'existe aucun organisme recensant aujourd'hui précisément le volume des terres agricoles en France et leur niveau de production. Nous allons donc créer un observatoire national pour les recenser. De plus, une commission d'étude départementale sera saisie chaque fois qu'une transformation des terres agricoles sera envisagée. Enfin, nous imposerons les plus-values excessives lors de la cession de terres agricoles consécutive à leur changement de destination. C'est-à-dire lorsqu'elles deviendront constructibles. Cela pourra contribuer à préserver les terres, notamment à proximité des villes.
Quand sera examinée la loi ?
Après les élections régionales de mars.
Comment évolue la mise en place du plan d'aides d'urgence à l'agriculture française ?
Il y a une très bonne consommation de l'enveloppe, essentiellement sous forme de prêts de trésorerie. Le plan est donc bien calibré. Le président de la République précisera la situation demain dans ses vœux à la France rurale.
De plus en plus d'agriculteurs souffrent du froid, en Bretagne les collectes laitières ne sont plus effectuées. Qu'avez-vous prévu comme mesures d'urgence ?
Je suis très attentif aux conséquences de ce grand froid. Je regarderai avec les professionnels les situations particulières qui devront être prises en compte. Je retiens surtout l'action des agriculteurs pour aider à dégager les routes et permettre aux campagnes de faire face.
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