Le gouvernement souhaite que les tarifs réglementés de l'électricité soient plus élevés lorsque la consommation est forte, afin d'inciter les foyers à réduire leur demande durant ces périodes, selon un avant-projet de loi dont l'AFP a obtenu une copie.
«La structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée», est-il indiqué dans l'article 2 de cet avant-projet de loi, dit «de réforme du marché de l'électricité».
La consommation française d'électricité atteint des niveaux très élevés le soir en hiver, en raison du fort équipement des Français en chauffage électrique. Ces pics de consommation obligent la France à acheter de plus en plus d'électricité à l'étranger et à avoir recours à des moyens de production polluants, telles que les centrales à charbon ou au fioul.
L'avant-projet de loi indique aussi que les tarifs réglementés seront désormais fixés sur «propositions motivées» de la Commission de régulation de l'Energie (CRE). Ces propositions seront «réputées acquises» au bout de trois mois sauf en cas d'opposition du ministre de l'Energie ou du ministre de l'Ecologie.
Jusqu'à présent, les tarifs réglementés, dont bénéficient 95% des ménages français, sont fixés par ces deux ministres après simple avis consultatif de la CRE.
Le texte entérine en outre la disparition des tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises «à partir du 31 décembre 2015», comme annoncé par le gouvernement en septembre.
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