Fiscalité : Fillon confirme que 300.000 contribuables «sortiront» de l'ISF.

Le gouvernement va supprimer le bouclier fiscal mais n'instaurera pas une nouvelle tranche d'impôt pour les plus riches, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. L'allégement des droits de succession ne sera pas modifié.


Le Premier ministre, François Fillon, a assuré jeudi lors du colloque à Bercy présentant les pistes retenues pour réformer la fiscalité du patrimoine, que le gouvernement va supprimer le bouclier fiscal mais n'instaurera pas une nouvelle tranche d'impôt pour les plus riches et qu'il ne reviendrait pas sur l'allégement des droits de succession instauré en 2007. « Nous voulons mettre fin aux défauts de l'ISF » , dont le bouclier fiscal, qui plafonne le total des impôts directs à 50 % des revenus, « était le remède imparfait », a souligné le Premier ministre.
Le chef du gouvernement a expliqué qu'il n'était « pas question de toucher au Livret A, à l'assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements des ménages qui ne sont à l'ISF aujourd'hui. » « En revanche [la réforme] devrait permettre de sortir de l'imposition de la fortune les 300.000 foyers qui y sont entrés depuis dix ans essentiellement à cause de la flambée des prix de l'immobilier », a précisé François Fillon.

Pas de nouvelle tranche d'impôt:
« Parce que nous voulons que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit de son travail, nous ne reviendrons pas sur l'allégement des droits de succession que nous avons décidé en 2007! », a déclaré le Premier ministre. « Parce que nous voulons affirmer la valeur du travail, nous ne souhaitons pas instaurer une nouvelle tranche marginale qui ouvrirait la voie à un alourdissement de l'impôt sur le revenu! », a-t-il aussi lancé. François Fillon a aussi confirmé que le gouvernement ne taxerait pas non plus les plus-values de cession de la résidence principale, afin d'« encourager l'accession des Français à la propriété ».
« Parce que nous voulons que la fiscalité soit au service de notre économie, nous veillerons à ce que cette réforme encourage le financement des entreprises et ne remettent pas en cause les dispositifs favorables à leur détention et leur transmission », a-t-il poursuivi.

« L'équilibre budgétaire rigoureusement respecté »:
Le Premier ministre a réaffirmé qu'il n'était pas question de financer « par la dette » la réforme. « L'équilibre budgétaire sera rigoureusement respecté », a-t-il rappelé.
François Fillon s'exprimait en ouverture d'un colloque sur le thème « patrimoine et fiscalité » qui réunissait jeudi à Bercy des parlementaires, des économistes et des chefs d'entreprise. François Baroin, ministre du Budget, et Christine Lagarde, ministre de l'Economie, y ont présenté les deux scénarios envisagés par le gouvernement allant d'une « suppression pure et simple » de l'ISF à sa « transformation en profondeur ». Les mesures définitives pour réformer la fiscalité du patrimoine doivent être tranchées d'ici à quelques semaines, la présentation d'un projet de loi étant prévue en Conseil des ministres courant mai, pour un débat au Parlement avant l'été.

Les deux options:
1-L'ISF revu et corrigé :   Le seuil d'entrée est à 1,3 million d'euros. A partir de là, un taux de 0,25 % s'applique dès le 1er euro de patrimoine. Le taux passe à 0,5 % à compter de 3 millions d'euros. L'abattement sur la résidence principale reste fixé à 30 %. Le plafonnement à 85 % des revenus de la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu payés est supprimé, de même que l'ISF-PME (réduction d'impôt en investissant dans des PME).
2-La taxe sur l'enrichissement  : L'ISF est remplacé par une taxation à 19 % de la progression annuelle de la valeur du patrimoine. Le seuil de déclenchement est aussi à 1,3 million de patrimoine. La résidence principale est incluse dans le calcul du seuil mais pas dans l'assiette de l'impôt. Les participations dans les sociétés non cotées sont exonérées. Quand le patrimoine baisse, les moins-values peuvent être reportées sur les années futures. Quand un bien est cédé, l'impôt sur l'enrichissement déjà payé est défalqué de la taxe sur la plus-value.