La première lecture du projet de loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de la ministre du logement Cécile Duflot s'est déjà conclue cette semaine par le vote du projet de Garantie Universelle des Loyers.
Le texte prévoyant la mise en place de la Garantie Universelle des
Loyers (GUL), un des grands volets du projet de loi ALUR, a été voté en
première lecture par l’Assemblée Nationale. Sa mise en place n'est
toutefois pas pour demain car elle ne s’appliquerait qu'aux contrats de
location conclus à compter du 1er janvier 2016 et son coût serait
supporté à parité par les locataires et les propriétaires.
Pas avant 2016
Le
fonctionnement de cette GUL, gérée par un organisme public (l’Agence de
la garantie universelle des loyers), permettrait au bailleur confronté à
une situation d’impayé d'être rapidement indemnisé du montant du loyer
par la garantie. Les pouvoirs publics examineraient ensuite la situation
du locataire en vue de l'accompagner si ses difficultés sont
ponctuelles ou d'engager des procédures de recouvrement forcé s'il
s'agit d'un mauvais payeur.
Risque de déresponsabilisation
Les
nombreux détracteurs de cette GUL, qui pourrait encore subir des
évolutions dans sa mise en place (devra passer au Sénat), n'ont pas
tardé à réagir. L’Union Nationale de la Propriété Immobilière et son
Président, Jean Perrin, estiment par exemple que cette garantie porte en
elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs et que son
coût sera rapidement hors de contrôle. L’Union Nationale de la Propriété
Immobilière s'élève donc contre
ce nouvel impôt associé à une diminution constante de la rentabilité nette de l’investissement locatif depuis plusieurs années.
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